Author: Patchwork Avocats

Calendrier de l'Avent 2021 - JOUR 11 Lorsqu’une entreprise atteint le seuil de 50 salariés sur 12 mois consécutifs, elle doit mettre en place la participation VOIR LA RÉPONSE FAUXDepuis la loi PACTE, cette obligation ne s’applique que lorsque l’effectif de 50 salariés est atteint

Calendrier de l'Avent 2021 - JOUR 10 Il est impossible d’accéder aux emails professionnels du salarié hors de son absence VOIR LA RÉPONSE FAUXLorsque l’email émis ou reçus sur la boite professionnelle du salarié ne porte aucune mention particulière, il est présumé avoir un caractère

Calendrier de l'Avent 2021 - JOUR 8 Une rupture conventionnelle protège l’employeur d’une saisine ultérieure du conseil de prud’hommes VOIR LA RÉPONSE FAUXLa rupture conventionnelle n’’empêchera pas le salarié de réclamer des sommes liées à l’exécution de son contrat (heures supplémentaires, primes, dommages et intérêts

Calendrier de l'Avent 2021 - JOUR 7 Toutes les clauses d’un contrat de travail s’appliquent forcément si les deux parties l’ont signé VOIR LA RÉPONSE FAUXCertaines clauses peuvent être nulles (exemple : une clause prévoyant une période d’essai de 12 mois). Toute l'équipe PATCHWORK AVOCATS vous

Calendrier de l'Avent 2021 - JOUR 6 Il n’est pas possible de licencier un salarié qui se trouve en arrêt maladie VOIR LA RÉPONSE FAUXIl est parfaitement possible de licencier un salarié pendant un arrêt maladie, soit parce que son absence désorganise l’entreprise et rend

Calendrier de l'Avent 2021 - JOUR 5 Il n’est pas possible de licencier avant d’avoir notifié un avertissement VOIR LA RÉPONSE FAUXSauf si un accord collectif le prévoit, il n’existe aucune obligation d’avertir un salarié avant de le licencier. Toute l'équipe PATCHWORK AVOCATS vous souhaite