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Une ordonnance du 25 novembre 2020 permet, pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, de recourir à la visioconférence pour réunir les représentants du personnel et autorise même le recours aux conférences téléphoniques ou messageries instantanées. A noter que les élus disposent désormais d’un droit
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La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société à mission dans notre législation. Ce nouveau statut de société s’inscrit parfaitement dans le cadre du développement d’une économie plus responsable, centrée sur des objectifs sociaux et environnementaux, qui n’exclut
La CNIL adopte un référentiel relatif à la gestion des données des salariés. Olivier Hayat, fondateur de Hayat Avocat, et Stéphanie Ropars, avocat associé du cabinet Patchwork, nous détaillent les apports de ce référentiel, dans un article paru le 24 avril dernier dans « Le Monde
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